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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300412

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Preuve contraire - Comportement autonome de la filiale sur le marché UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 11/00536

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01157

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00592

  26 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/21278

  4 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre

  N° 2003-03346

  7 févr. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte des dispositions de l'article L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de vente en l'état de futur achèvement est un contrat à exécution successive conférant à l'acquéreur la propriété de l'ouvrage par voie d'accession au fur et à mesure de son exécution, sous réserve d'effectuer les paiements exigibles en fonction de l'état d'avancement des travaux. Il s'ensuit que, nonobstant le silence du Code de la construction et de l'habitat

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00858

  29 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Loteries publicitaires - Organisateur Le document désignant de façon nominative une personne, en première page et en gros caractères, comme gagnante du "plus gros chèque", qui comporte sur la seconde feuille sous la mention "tirage d'avril 96" 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 F et qui indique au verso de la première page, en petits caractères, le règlement du "tirage d'avril 96" prévoyant un pré-tirage des gagnants, s'il ne per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE