MD CONSEIL

• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 497

  15 avr. 2008

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accord collectif - Accords particuliers - / JDF L'article 7 de l'accord national interprofessionnel, mis en oeuvre par l'article 1er de la loi 78-49 du 19 juin 1978, relatif à la mensualisation et conférant l'ouverture des droits nouveaux aux salariés, organise les modalités d'indemnisation des absences pour maladie que l'article 48 de la convention collective du 24 décembre 1993 complète et améliore selon un principe de faveur. Ces deux textes énumèrent limitat

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 494

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 334 FG

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86646

  15 déc. 2004

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Syndic de copropriété - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Détournement. ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Détournement par un syndic de copropriété Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE