MD BAT

Mentions du greffe au RCS (10)

• 22/11/2024Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 22/11/2024, arrêtant le plan de redressement, désigne M. Dragan Ilic, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 2 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, , maintient ,SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot , 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris , Mandataire judiciaire, sous le numéro P202300542
• 27/06/2024Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 27/06/2024 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/07/2024, soit jusqu'au 26/01/2025
• 26/01/2024Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 25/01/2024 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/01/2024, soit jusqu'au 06/07/2024
• 17/07/2023Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 06-07-2023 Infirme le jugement rendu le 03 mars 2023 ayant ouvert une procédure de liquidation Judiciaire et statuant à nouveau: Ordonne l'ouverture d'un redressement judiciaire, désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot. Fixe au 09/01/2023 la date de cessation des paiements. Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour désignation des autres organes de la procédure.
• 02/06/2023ORDONNANCE DU 23-05-2023 -la cour d'appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire du jugement du 03/03/2023
• 03/03/2023Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 03/03/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P202300542, date de cessation des paiements le 09/01/2023, et a désigné : juge commissaire Mme Elisabeth Duval liquidateur SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, , les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc