MCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301228

  30 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Règles de tarification - Application - Preuve - Appréciation souveraine des juges - Portée Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/139587

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/014941

  8 juil. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900074

  24 janv. 2019

  Cassation partielle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE