MCF

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/05696

  10 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01777

  9 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 269

  16 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - / JDF Si l'employeur apprécie seul la nature et la fréquence des comptes-rendus d'activité qu'il est en droit de demander à ses salariés, il manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail dès lors que, sous le pretexte de s'informer sur l'activité de l'entreprise il adresse à son salarié des demandes de renseignements dont la fréquence, l'inutilité où

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• Cour d'appel de Limoges · CT0268

  N° 231

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 230

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0193

  N° 214

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 217

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 231

  11 sept. 2007

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Libération - /JDF La retenue de garantie prévue par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 n'est pas acquise au maître de l'ouvrage qui s'oppose à ce que l'entrepreneur réalise les travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves exprimées lors de la réception de l'ouvrage

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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 208

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 371

  11 déc. 2006

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidature aux fonctions de représentation - Condition - // JDF La procédure protectrice prévue par l'article L. 425-1 du code du travail ne saurait s'appliquer, en dehors de tout processus électoral engagé, à un salarié non présenté par une organisation syndicale et ayant fait connaître à son employeur qu'il entendait se porter candidat à la fonction de délég

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE