MBP

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001886

  21 oct. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Imputation - Preuve - Charge - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902280

  18 nov. 2009

  Cassation partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Demande formée par un tiers - Prononcé de la résiliation par le juge - Exclusion - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Excès de pouvoir - Contrat de travail - Résiliation Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être ca

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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 253

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04372

  25 nov. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - / La commercialisation en France, de logiciels originaux, dont la vente était réservée exclusivement au marché canadien, régulièrement acquis à l'étranger, portant la marque de leur propriétaire, et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque et n'es

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• Cour d'appel de Paris

  25 nov. 2002

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04372

  25 nov. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - / La commercialisation en France, de logiciels originaux, dont la vente était réservée exclusivement au marché canadien, régulièrement acquis à l'étranger, portant la marque de leur propriétaire, et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque et n'es

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04372

  25 nov. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - //JDF La commercialisation en France, de logiciels originaux, dont la vente était réservée exclusivement au marché canadien, régulièrement acquis à l'étranger, portant la marque de leur propriétaire, et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE