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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2100287

  29 oct. 2021

  Rejet

  MANDAT - Mandant - Responsabilité - Cas - Dol du mandataire - Conditions - Faute personnelle du mandant MANDAT - Mandataire - Dol - Portée - Responsabilité du mandant - Conditions - Faute personnelle du mandant RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mandataire - Mandataire du vendeur - Manoeuvres dolosives - Portée - Responsabilité du mandant - Condition La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04015

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 07/01218

  21 sept. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/08241

  4 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-13670

  14 mars 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de cession - Intervention du comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du code du travail - Recours à un expert-comptable - Exclusion - Portée. L'article L. 434-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait pas que le comité d'entreprise puisse être assisté d'un expert rémunéré par l'entrepri

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• Cour d'appel de Reims · CT0127

  1 févr. 2006

  Pourvoi n N0613421 du 05/04/2006 1733/05 joint au 05/01647 demandeur : Société INNOVEX (äää) S.A. PROMEDIS défendeur : Société ARVEM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE