MAZUR

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04199

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 2

  11 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 1

  11 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 578

  20 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/06112

  29 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  27 oct. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  11 mai 2001

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses A défaut de stipulation expresse, la clause compromissoire figurant au contrat conclu entre les parties n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, la faculté pour elles de saisir la juridiction des référés, notamment afin d'obtenir une provision sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. Le juge des référés est donc compétent p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03970

  11 mai 2001

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle Si les limites de la compétence du président du tribunal de commerce en matière de référé n'ont pas l'étendue de celles que l'article 810 du Nouveau Code de Procédure Civile reconnaît au président du tribunal de grande instance -juridiction de droit commun- dans toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, elles n'en épousent pas moins, aux termes mêmes des articles 872 et 873 de ce Code, les limites de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03970

  11 mai 2001

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses A défaut de stipulation expresse, la clause compromissoire figurant au contrat conclu entre les parties n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, la faculté pour elles de saisir la juridiction des référés, notamment afin d'obtenir une provision sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. Le juge des référés est donc compétent p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  11 mai 2001

  REFERE A défaut de stipulation expresse, la clause compromissoire figurant au contrat conclu entre les parties n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, la faculté pour elles de saisir la juridiction des référés, notamment afin d'obtenir une provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le juge des référés est donc compétent pour accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable, faisant valoir l'urge

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE