MS — MAYOTTE-SOLS

• cc · civ3

  N° 20-15.354

  30 sept. 2021

  cassation

  A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-80.802

  24 juin 2008

  cassation

  N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant condamné un prévenu poursuivi du chef d'infraction au code de l'urbanisme, sur le fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005, en vigueur à Mayotte depuis le 1er janvier 2006, a créé un article L. 740-3 reprenant l'incrimination de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme applicable à la date des faits, et qu'en vertu de l'article 740-6 de l'ordonnance précitée, les dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-14 dudit code pouvaient également être appliquées

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-50.015

  31 mars 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-22.159

  17 mars 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-84.381

  17 sept. 2002

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-14.079

  8 sept. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-14.081

  8 sept. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-13.197

  3 mars 2016

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE