CHRISTOPHE RISO

• cc · civ2

  N° 87-18.513

  8 mars 1989

  cassation

  La contestation tendant à faire déclarer irrégulière la procédure de saisie, constitue un incident de saisie immobilière.

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• cc · civ3

  N° 72-13.092

  5 mars 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , SI UN FONDS EST OU NON ENCLAVE, SI L'ISSUE DONT DISPOSE CE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR SON EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EST SUFFISANTE ET SI L'ENCLAVE EST OU NON LE RESULTAT D 'OPERATIONS VOLONTAIRES. AINSI LES JUGES, QUI CONSTATENT QU'UNE SALLE DE SPECTACLES NE DISPOSE PLUS QUE D'UNE SEULE ISSUE A LA SUITE DE LA DENONCIATION DE LA LOCATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS, PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU AU BENEFICE DE LADITE SALLE, DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE CE FONDS SE TROUVE REALISE EN L'ETAT DE REGLES ADMINISTRATIVES DE SECURITE EXIGEANT DEUX ISSUES ET N'EST PAS LE RESULTAT D'UN ACTE VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT.

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• cc · comm

  N° 92-18.994

  28 mars 1995

  cassation

  Le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public, l'appel formé par les autres parties, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soient en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a déclaré recevable l'appel formé par le crédit-preneur du jugement ayant arrêté le plan de continuation du débiteur crédit-preneur qui avait dit que ce dernier s'engageait à verser sur un compte productif d'intérêts le montant du loyer qu'il estimait devoir payer avec obligation d'introduire les procédures nécessaires à la révision du loyer du crédit-bail au motif que le Tribunal n'avait pas le pouvoir de décider la poursuite de la convention de crédit-bail, ni de modifier les conditions contractuellement prévues, dès lors que les griefs ainsi retenus n'étaient pas de nature à rendre recevable le recours.

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• cc · civ2

  N° 05-14.346

  14 sept. 2006

  cassation

  Il n'y a pas identité d'objet, au sens de l'article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d'un contrat et la demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle.

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• cc · cr

  N° 04-81.024

  5 oct. 2004

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu'en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu'il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à risque d'une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage.

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• cc · civ2

  N° 16-15.531

  7 sept. 2017

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve

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• cc · cr

  N° 07-83.228

  12 déc. 2007

  rejet

  Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une société française a pris la décision d'acquérir une société étrangère. Dès lors, commet le délit réprimé par l'article 3 de la loi susvisée, la personne qui se livre à de telles démarches, sans disposer d'un mandat autorisé prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970

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• cc · cr

  N° 95-85.808

  3 mars 1998

  cassation

  Aux termes de l'article L. 31 du Livre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare le président du directoire d'une société en redressement judiciaire coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail et de blessures par imprudence, alors que l'accident à l'origine des poursuites est survenu après l'ouverture de la procédure collective et que l'administrateur a reçu mission d'exercer seul l'administration de l'entreprise. (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 12-23.111

  25 sept. 2013

  rejet

  Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur

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• cc · cr

  N° 98-83.586

  31 mars 1999

  rejet

  Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE