MAYNE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22853

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Commerciale

  N° 12/00407

  16 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201002

  16 oct. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judiciaire régie par la loi du 26 juillet 2005 - Action en extension à un bénéficiaire d'un plan de cession - Irrecevabilité Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800400

  18 mars 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Loi du 26 juillet 2005 - Cause de la résolution du plan - Cessation des paiements - Appréciation Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la résolution du plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés débitrices depuis l

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0163

  N° 06/02970

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/653

  20 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701052

  18 sept. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Excécution provisoire - Arrêt - Domaine d'application - Jugement constatant la cessation des paiements au cours du plan inexécuté, décidant la résolution et la liquidation EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Domaine d'application - Décision prononçant la liquidation judiciaire du débiteur après résolution du plan de sauvegard ou de redressement - Conditions - Détermination POUVOIRS D

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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/01137

  4 avr. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  7 déc. 2006

  SOCIETE CIVILE - Gérant En l'absence d'une clause statutaire en ce sens, l'associé majoritaire d'une société civile qui veut révoquer le gérant, ne peut convoquer lui-même une assemblée des associés à cette fin, mais doit respecter la procédure prévue à l'article 39 du décret n 78-104 du 3 juillet 1978, c'est-à-dire, après refus ou silence du gérant, sur une demande de convocation, saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit, en la forme des référés, désigné un mandatair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE