MAYENNE ELEVAGE

La disposition de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive", n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux demandes respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal constituent l'exercice de la même action et mettent en cause les mêmes parties (1).

Voir sommaire suivant.

IL RESULTE DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI FIXE LEURS CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 AVRIL 1948 QUI PRECISE LE PERIMETRE DE LEUR ACTION QUE LES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE NE PEUVENT EXERCER LEUR ACTIVITE HORS DU PERIMETRE DETERMINE PAR L'AUTORISATION DE CREATION ET QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DE CONCURRENCE ILLICITE.

Les articles 3 f et 5 du traité de Rome ne sauraient être appliqués de manière autonome lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du Traité, la question devant être examinée au regard des articles 85 et 90, paragraphe 1er, et 86 de ce texte. Le caractère restrictif de l'article 85, paragraphe 1er, étant incompatible avec toute extension de l'interdiction qu'il édicte au-delà des trois catégories d'ententes limitativement énumérées, les entreprises qui bénéficient d

Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et 4 de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 prévoyant les modalités de cette identification que tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce bovine du département concerné, qui vend ou met en vente des bovins âgés de moins de six mois dépourvus de repères permettant leur identification, est passible des peines prévues par l'art