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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015281

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400785

  23 sept. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Issue - Cession de l'entreprise - Offre d'acquisition - Auteur - Ancien dirigeant de droit - Interdiction - Condition Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice est fr

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 11/06392

  9 janv. 2013

  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dès lors qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'il a prévu et mis en place le moindre contrôle du respect du temps de repos du salarié, ni même tenu l'entretien relatif à l'organisation du travail avec le supérieur hiérarchique de ce dernier, le seul renvoi du salarié à son « enga

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03107

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE