DISTRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500845

  18 sept. 2025

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration en cours de contrat - Obligation - Portée Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 sept. 2018

  Expertise

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00179

  25 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700452

  20 avr. 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Conventions formant un ensemble contractuel - Cas - Litige lié à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement - Renonciation irrévocable à la clause compromissoire - Effets - Inapplicabilité manifeste de la clause au contrat de location-gérance entre les mêmes parties Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00546

  22 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02734

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01321

  13 nov. 2014

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00220

  18 sept. 2014

  Selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10 1º du même code, en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. Il ressort des éléments soumis à la Cour que les tâches confiées aux employés intérimaires étaient bien, au moins pour partie, les mêmes que celles des agents en grève et que le recours à l'intérim est une décision délibérée. La Cour, infirma

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• Cour d'appel de Besançon · 02

  N° 10/030491

  22 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE