MATHY · LA BONNE TABLE

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/295

  2 avr. 2003

  PRET - Prêt d'argent En premier lieu, la banque intimée soutient que l'action en nullité engagée par la société appelante devant les premiers juges devait l'être, sous peine de prescription, dans les cinq ans de la signature du prêt, ce qui n'a pas été le cas. Or, comme soutenu par la société, celle-ci n'a pas engagé une action en nullité de la convention de prêt mais s'est bornée, par voie d'exception, alors qu'elle faisait l'objet d'une demande principale en paiement de la part de la banque,

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/000910

  25 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Rétractation Aux termes de l' article 6-II de la loi du 23 juin 1989, en matière de courtage matrimonial, le client dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de revenir sur son engagement et durant lequel aucun paiement ou dépôt sous quelque forme que ce soit ne peut être reçu par le professionnel. Si l'absence de mention de ce délai n'est pas une cause de nullité, aucune disposition légale ne l'impos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13456

  22 janv. 2002

  Cassation partielle.

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité . PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication du taux effectif global dans l'acte notarié - Constatations nécessaires INTERETS - Intérêts conventionn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE