MASS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500972

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congé sabbatique - Expiration - Réintégration du salarié - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Congé sabbatique - Expiration - Disponibilité de l'emploi précédemment occupé - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Bénéfice - Exclusion - Ca

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02263

  5 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/07616

  30 nov. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 719

  26 oct. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée - // Aucune des dispositions du code de la propriété intellectuelle n'instaure un statut particulier, dérogatoire au droit commun, concernant les actions relatives à la propriété matérielle de l'oeuvre d'art, au sens de l'article L111-3 du même code, dont ce texte précise qu'elle est indépendante du droit de propriété incorporelle exclusif reconnu à l'auteur sur son oeuvre par l'art

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• Cour d'appel de Versailles

  28 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Remise de l'acte à une personne déterminée La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant l'acte dans un local servant d'entrepôts à une société en lieu et place de son siège social, alors qu'il est établi, par ailleurs, que la personne morale en cause a eu incontestablement connaissance de cet acte du fait des modalités mêmes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  28 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant l'acte (en l'espèce une requête en saisie revendication et l'ordonnance autorisant la mesure conservatoire) dans un local servant d'entrepôts à une société en lieu et place de son siège social, alors qu'il est établi, par ailleurs, que la personne morale en cause a eu incontestablement connaissance de cet acte du fait des modalités mêmes de la remise de cel

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• Cour d'appel de Versailles

  28 oct. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Mesure conservatoire, la saisie revendication implique de rechercher, à l'exclusion du fond, si la propriété matérielle revendiquée peut apparaître fondée sans qu'il soit besoin que ce droit apparent ait la consistance d'un droit avéré.S 'agissant d'ouvres d'art dont, au moment de l'acte fondateur de création, les propriétés matérielle et intellectuelle restent indissociables et le demeurent en l'absence d'aliénation par l'artiste, à titre gratuit ou on

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE