MASA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 08/00703

  20 mai 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Droit à réparation de la victime Les dispositions de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale ouvrent à la victime salariée le droit d'obtenir une réparation complémentaire à deux conditions :- si l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique,- si l'accident implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenan

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• Cour d'appel de Reims · Chambre civile, 1ère section

  N° 08/01283

  27 avr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - / JDF Dans le cadre d’une vente de véhicule, l’obligation d’information du vendeur ne s’entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose. Dés lors, le vendeur qui n’informe pas l’acheteur que le véhicule a subi un accident trois ans plus tôt ne commet aucune faute, compte tenu du fait que la voiture avait été convenablement réparée, qu’elle avait passé le contrôle technique avec succès e

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2278/07

  15 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE