MARY B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802887

  5 déc. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Domaine d'application - Confiscation - Exécution d'une décision étrangère La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/039017

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00717

  5 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400668

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application - Jugement d'ouverture infirmé - Ouverture concomitante du redressement judiciaire - Réitération des déclarations - Nécessité (non) - Seconde déclaration - Effet Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 10/000011

  7 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/11776

  1 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE