CBSM — MARTINIERE

Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile, elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la condamnation aux frais et dépens prévue par l'article 473 du Code de procédure pénale. Fait dès lors l'exacte application des textes susvisés, une cour d'appel qui déclare une SARL en liquidation de biens, représentée par son syndic, civilement responsable de son gérant salarié pour le payem

L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT SEULEMENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE CELUI-CI, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE LE MOYEN D'UN POURVOI FORME PAR UN RECLAMANT QUI REPROCHE AU JUGEMENT, REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE AU MOTIF QU'IL N'Y EST PAS PERSONNELLEMENT CONTRIBUABLE, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PERE DU

L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision." Ce texte est d'une portée générale, en matière de presse. Il s'applique donc, notamment, aux pouvoirs formés contre les arrêts de la Chambre d'accusation.

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENONCE QUE L'INTERESSE " A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ", CE MOTIF, QUI ADMET NECESSAIREMENT QUE LADITE PERSONNE ET LA SOCIETE ONT DES PERSONNALITES DISTINCTES, NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI L'INTERESSE SE TROUVE ETRE PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT OBLIGE AU PAYEMENT DE L'EN

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LA DISTANCE LEGALE, AU MOTIF QUE LES DEUX FONDS SONT SEPARES PAR UN ESPACE SERVANT A UN " USAGE COMMUN ", SANS RECHERCHER LA NATURE DES DROITS QUE LE DEFENDEUR POUVAIT AVOIR SUR LA PARTIE DU PASSAGE SUR LAQUELLE S'OUVRENT LES FENETRES LITIGIEUSES.