AUDOUARD BETAIL

Manque de base légale l'arrêt qui, pour mettre hors de cause un assureur dont la garantie était demandée à la suite d'un accident causé par le souscripteur de la police en conduisant le véhicule assuré, se borne à retenir que répondait aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 - devenu article L 113-3 du Code des assurances - la mise en demeure pour non payement d'une prime échue, envoyée par la compagnie au cabinet du courtier, seule adresse de l'assuré figurant sur l'attest

Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-temps la société avait été mise en règlement judiciaire, justifie sa décision de déclarer inopposables à la masse les remises litigieuses la cour d'appel qui, ayant relevé que la banque, en refusant de payer, après la mise en règlement judiciaire, des chèques émis par sa cliente, avait fait fonctionner

DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU 'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTION DE LA LOI.

Une vente portant sur la totalité du cheptel bovin d'un domaine agricole ne porte pas sur une chose de genre mais sur une chose certaine.

Le bétail et les animaux constituent des marchandises au sens de l'article 208 du Code des douanes, lequel embrasse indépendamment des marchandises proprement dites, touts objets quelconques appartenant à des particuliers et, d'une manière générale, l'universalité des choses susceptibles d'approbation individuelle et de transmission ; L'abrogation de l'arrêté ministériel du 4 juin 1957 qui réglementait le compte ouvert du bétail institué par application de l'article 208 du Code des douanes ne pe