MARTI

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/080477

  25 juin 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01359

  25 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01488

  5 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21109

  12 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section A2

  N° 07/04656

  13 janv. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/7102

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/01157

  17 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - / JDF Le liquidateur est responsable civilement aux yeux du bailleur de la présence de meubles et de visites épisodiques de tiers faisant obstacle à la prérogative légitime du bailleur de reprendre les locaux libres de tous ses meubles et propice à une relocation. Vainement il est soutenu par le liquidateur que le bailleur aurait dû veiller lui-même au débarras des locaux lui appartenant, alors que l'obligation qui pèse su

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/22333

  30 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE