MAROTTE

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/01914

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 09/01392

  4 avr. 2011

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100003

  7 mars 2011

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Débours tarifés - Actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative - Coefficient multiplicateur - Application - Conditions - Détermination - Portée FRAIS ET DEPENS - Taxe - Huissier de justice - Débours tarifés - Actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative - Coefficient multiplicateur - Application - Conditi

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1000006

  18 oct. 2010

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure (ordonnance du 21 avril 2006) - Distribution du prix - Distribution amiable du prix - Ordre des créances - Privilèges - Frais de justice - Définition - Exclusion - Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles - Frais de justice - Définition - Exclusion - Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1000002

  4 mai 2010

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/8970

  28 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-60555

  20 juil. 1977

  REJET

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Délégué syndical - Refus de l'inscrire sur la liste électorale des délégués du personnel comme candidat - Cession partielle de l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Reclassement du personnel effectué dans des conditions discriminatoires. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Refus de l'employeur d'admettre un délégué syndical comme candidat - Cession partielle de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE