MARINI

• Cour d'appel de Montpellier · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 17/04941

  27 sept. 2017

  Est en situation de péril imminent une personne atteinte d'une maladie bipolaire qui, bien que consciente de ses troubles et comprenant pourquoi elle est hospitalisée, en méconnait l'ampleur et l'aggravation, ayant admis lors de l'audience devant le Juge des Libertés et de la Détention avoir interrompu brutalement son traitement sans avis médical et déclarant qu'elle veut sortir pour reprendre le travail auquel elle tient, ce qui, au regard de son droit à la santé ne constitue pas un objectif p

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00517

  24 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401048

  25 nov. 2014

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Fixation du prix - Critères - Modalités d'application - Détermination L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04177

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00150

  26 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102638

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102639

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901148

  8 déc. 2009

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Charge d'un secteur géographique déterminé - Défaut - Effet Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant que cet agent n'avait été chargé d'aucun secteur géographique déterminé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900562

  16 juin 2009

  Cassation partielle

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Preuve du paiement de l'indemnité en exécution de la police - Nécessité (non) La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Viole e

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/05522

  3 avr. 2008

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave La faute grave de l'agent commercial peut être invoqué par le mandant même postérieurement à la constatation de la rupture par le mandataire. L'absence de mention dans une lettre de rupture ne peut lui interdire de s'en prévaloir lors d'une instance postérieure. Quand bien même le mandant a pu manquer à ses obligations en ne réglant pas dans les temps au mandataire les dernières commissions dues, le manquement par ce d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE