MARIE BERTHON

• cc · civ1

  N° 93-15.801

  20 juin 1995

  cassation

  De ce qu'elle a retenu que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir avisé son fournisseur de l'utilisation de tuiles dans des conditions inhabituelles, du fait de l'absence de gouttières, une cour d'appel a pu déduire que le fournisseur du matériau, qui a provoqué par décoloration des taches sur le sol, n'a pas manqué à son obligation d'information.

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• cc · soc

  N° 75-12.836

  18 nov. 1976

  cassation

  La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de crédit, inhérente à la nature de leur activité, n'est pas exclusive en elle-même d'un lien de subordination d'employé à employeur et leur affiliation au régime général de la sécurité sociale ne saurait être écartée dès lors qu'il résulte des éléments de la cause qu'ils reçoivent des directives verbales de cet organisme et que les dossiers qui leur sont confiés ne doivent pas rester en instance plus d'un mois après leur mise en recouvrement en sorte que leur activité s'exerce dans l'intérêt et pour le compte de cet organisme et dans le cadre d'un service organisé par ce dernier.

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• cc · cr

  N° 08-80.872

  24 sept. 2008

  rejet

  S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel

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• cc · soc

  N° 91-41.280

  5 janv. 1995

  cassation

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• cc · civ3

  N° 95-13.071

  23 avr. 1997

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-20.856

  29 mars 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-11.012

  23 mars 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-17.181

  20 mai 1992

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-24.279

  14 janv. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE