KELLY LEGRAND

• cc · comm

  N° 10-18.267

  24 mai 2011

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une procédure au motif que les déclarations d'une personne recueillies par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers dans les locaux d'une société l'ont été dans des conditions qui ne sont pas de nature à affecter la portée des propos relatés ni la loyauté de la procédure, sans constater que la personne entendue avait, préalablement à ces déclarations, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions prévues par les articles L. 621-11 et R. 621-35 du code monétaire et financier, qui visent à assurer la loyauté de l'enquête

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• cc · civ1

  N° 07-10.935

  14 nov. 2007

  cassation

  En application des articles 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003 et 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681, sauf convention internationale, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, pour recevoir effet en France, être légalisés. Aucune convention dispensant le Nigéria de cette formalité, viole ces dispositions, une cour d'appel qui ordonne l'enregistrement de la déclaration de nationalité d'une personne née au Nigéria, en l'absence de légalisation de son acte de naissance

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• cc · comm

  N° 00-10.528

  26 mars 2002

  cassation

  Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une société concurrente à laquelle le client a confié une mission, la cour d'appel, qui rejette cette demande au motif que le client, qui connaissait les salariés et appréciait leur travail, n'a pas commis de faute en leur confiant un marché postérieurement à leur démission, sans s'expliquer sur la circonstance selon laquelle le client avait été informé de ce que les salariés n'avaient pas accompli leur préavis lorsqu'ils ont commencé leurs activités concurrentes de celles de leur ancien employeur, dont il résultait qu'il ne pouvait ignorer le préjudice causé à celui-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · civ2

  N° 69-11.393

  11 févr. 1971

  rejet

  L'AUTOMOBILISTE QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, APERCOIT UNE VOITURE ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, CREE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDITIONS MEMES DE LA REALISATION DE LA COLLISION SURVENUE AVEC CETTE VOITURE. ET AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL N'A ETE DEPORTE SUR SA GAUCHE QU'A LA SUITE D'UN FREINAGE ENERGIQUE, SUR LE SOL MOUILLE, AUQUEL IL A ETE CONTRAINT PAR LA MANOEUVRE IMPREVISIBLE DE L'AUTRE, AFIN D'EVITER UNE COLLISION DE PLEIN FOUET. L'AUTOMOBILISTE AYANT TRAVERSE LA CHAUSSEE EST DONC ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.

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• cc · civ3

  N° 84-13.237

  4 juin 1986

  cassation

  Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble en résultant a été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.

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• cc · civ2

  N° 02-31.225

  8 juil. 2004

  cassation

  La Caisse qui, ignorant le paiement par l'employeur de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, a versé les indemnités journalières entre les mains d'un salarié en arrêt maladie comme l'article R. 323-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale l'y obligeait, s'est valablement libérée de sa dette. L'employeur ayant demandé le bénéfice de la subrogation à une date où la créance du salarié se trouvait ainsi éteinte, le paiement qui lui a alors été consenti par la caisse était indu. Dès lors, viole les articles 1240 et 1376 du Code civil, la cour d'appel qui refuse de condamner l'employeur en répétition de cette somme.

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• cc · comm

  N° 75-12.433

  8 mars 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous les créanciers, privilégiés ou non, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie, et selon l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, la procédure de vérification des créances doit recevoir application, alors même que le créancier aurait introduit une instance pour faire reconnaître son droit contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire.

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• cc · comm

  N° 00-16.245

  24 sept. 2002

  cassation

  Le préjudice invoqué par des sociétés souscriptrices de parts de fonds communs de placement dits " turbo ", trouve son origine dans les redressements qui, quel que soit leur fondement, leur ont été notifiés par l'administration fiscale, et les transactions signées avec celle-ci n'ont eu pour effet que de mettre fin à un contentieux sur le bien fondé de ces redressements, dont l'issue n'était pas certaine, en contrepartie d'une réduction importante du montant des sommes réclamées. En l'absence de telles transactions, compte tenu de l'avis et des décisions du Conseil d'Etat des 8 avril 1998 et 26 octobre 2001, et de la renonciation de l'Administration, à se prévaloir, dans cette hypothèse, de la procédure de répression des abus de droit, la contestation des redressements engagée par ces sociétés n'aurait eu de chance de succès, que dans la mesure où elles auraient été en droit d'opposer à des redressements dès lors fondés sur l'article 199 ter A du Code général des impôts, par substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ce qui n'aurait été le cas que si grâce aux éléments recueillis auprès des fonds communs de placement concernés, seuls détenteurs de ceux-ci, elles avaient pu combattre les affirmations de l'administration fiscale en montrant que ces fonds avaient fonctionné en respectant les conditions auxquelles l'instruction 4 K-1-83 du 13 janvier 1983 subordonnait, dans son article 100, le bénéfice de l'interprétation qu'elle donnait. Dès lors, la cour d'appel ayant retenu que les fonds communs de placement en cause ne pouvaient être regardés comme ayant fonctionné dans des conditions conformes aux dispositions législatives réglementaires et statutaires qui leur étaient applicables a pu décider que les transactions n'avaient pas rompu le lien de causalité et qu'elles ne pouvaient être considérées comme la cause du dommage invoqué.

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• cc · civ1

  N° 99-11.062

  12 févr. 2002

  cassation

  Lorsque le crédit-preneur a souscrit le contrat d'assurance dommages-ouvrage, fût-ce en qualité de mandataire du crédit-bailleur, le contrat, qui doit produire effet à titre principal au profit de ce dernier, peut, à défaut, bénéficier au crédit-preneur dès lors qu'il n'est pas relevé que celui-ci ne justifiait pas d'un intérêt à s'en prévaloir ni que le crédit-bailleur entendait le faire jouer à son profit.

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• cc · comm

  N° 74-13.647

  8 avr. 1976

  cassation

  Les créanciers de la société débitrice sont recevables à agir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, pour demander que soit prononcé le règlement judiciaire personnel d'un dirigeant social.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE