MARIANE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00439

  24 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 15/00009

  19 févr. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202104

  9 oct. 2012

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Représentants du personnel élus à la commission paritaire de droit privé d'une chambre départementale d'agriculture - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Institution - Domaine d'application - Etablissement public administratif employant du personnel dans les conditions de droit privé - Chambre départemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200620

  28 févr. 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Limites CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Choix du domicile - Liberté individuelle - Restriction apportée par l'employeur - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement fondé sur une violation de la liberté du salarié de choisir

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04458

  8 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1865

  19 juin 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée Dans sa rédaction issue de la transposition de la directive communautaire n°89-104 du 21 octobre 1998, l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle réserve aux marques jouissant d'une renommée un régime de protection particulier caractérisé par une extension du champ de la protection de la marque au delà des produits et services désignés, sur le fondement d'atteinte parasitaire à la val

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• Cour d'appel d'Angers

  10 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE La partie au litige qui a formé contredit sur une ordonnance du juge de la mise en état, en contradiction avec les dispositions de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'elle ne peut être touchée par la lettre de convocation recommandée l'avisant de la date à laquelle son action devait être examinée, doit être informée par voie de signification de ce que la juridiction d'appel, sur le fondement de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, retient sa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-4552

  14 déc. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur Le contrat par lequel une banque consent une ouverture de crédit utilisable librement par le bénéficiaire, dans la limite du montant consenti, avec pour seule obligation de la reconstituer par des versements d'un montant minimal prédéfini en fonction des sommes utilisées (crédit " revolving "), n'est pas résilié

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• Cour d'appel d'Agen

  13 déc. 2001

  NOM - Prénom - Changement - Conditions - INTERET LEGITIME - Définition - Usage prolongé - / En droit, l'usage constant d'un prénom différent des prénoms officiels constitue l'intérêt légitime requis par l'article 60 du Code civil. En fait, l'appelante, aujourd'hui âgée de 21 ans, répond depuis son plus jeune âge au prénom de "Maya" que lui a donné son frère ; sa famille, ses amis, ses instituteurs puis ses professeurs et les médecins qui l'ont suivie l'ont toujours appelée Maya et elle est auj

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE