MARCEL A TABLE

• cc · civ1

  N° 84-14.790

  24 févr. 1987

  cassation

  La cession des droits patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre n'est pas nécessairement concomitante à la commande qui peut lui être faite de cette oeuvre et l'existence d'une telle commande ne dépend pas de celle de la mention d'un prix. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute l'auteur d'un livre de sa demande formée contre une société de télévision, en paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir réalisé, contrairement à l'engagement qu'elle en aurait pris, un téléfilm à partir de l'ouvrage que cet auteur se préparait d'écrire, au motif que, notamment, faute d'un prix déterminé ou déterminable il n'avait existé entre l'auteur et cette société qu'un simple projet et non une offre d'acquisition des droits d'exploitation de l'oeuvre, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments de la cause que la société avait passé commande de l'oeuvre en donnant pour certaine la réalisation du feuilleton télévisé

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• cc · cr

  N° 72-92.034

  30 janv. 1973

  rejet

  Ayant constaté que la directrice d'un hôpital psychiatrique ne s'était pas opposée à ce que des tracts de nature syndicale fussent diffusés aux travailleurs de l'établissement dans l'enceinte de celui-ci et aux heures d'entrée ou de sortie du travail, mais avait seulement mis obstacle au dépôt permanent d'une liasse desdits tracts dans le hall d'entrée sur une table où ils se trouvaient à la disposition, non seulement des employés soumis à des heures de passage échelonnées, mais encore des malades ainsi que des visiteurs , les juges du fond n'ont pas violé l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, en déduisant de ces constatations que la section syndicale n'avait pas en l'espèce agi dans les limites des prérogatives qui lui sont spécialement reconnues par ladite loi et que dès lors l'opposition de l'employeur n'entrait pas dans les prévisions de l'article 15 du même texte aux termes duquel est punie de peines correctionnelles "toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par la présente loi" (1).

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• cc · cr

  N° 90-83.278

  10 févr. 1992

  cassation

  La responsabilité pénale découlant d'une fausse déclaration en douane incombe à tout participant à l'accomplissement de cette formalité, qu'il ait été ou non agréé en douane à titre personnel

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• cc · cr

  N° 65-91.998

  9 févr. 1966

  rejet

  Une boisson constituée par de l'eau ayant subi un traitement "électro-vibratoire", baptisée "eau énergétique électro-vibrée" et présentée comme un produit diététique, n'en est pas moins de l'eau et, à ce titre, elle ne peut être mise en bouteilles qu'avec autorisation préfectorale.

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• cc · soc

  N° 12-29.825

  2 avr. 2014

  cassation

  La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

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• cc · civ1

  N° 16-21.136

  25 oct. 2017

  rejet

  Selon l'article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire lorsque le donateur est décédé dans l'année du délit. Ayant souverainement estimé que les relations extraconjugales entretenues par l'épouse donataire constituaient une injure grave et retenu qu'elles avaient perduré jusqu'au décès du donateur, qui n'en avait pas eu connaissance plus d'un an avant sa disparition, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en révocation de la donation introduite moins d'un an après le décès de ce dernier, par ses héritiers, n'était pas prescrite

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · civ1

  N° 17-26.010

  5 sept. 2018

  rejet

  L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L'obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la dite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l'occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l'article 971 du code civil

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · cr

  N° 99-85.439

  4 oct. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE