MARBRERIE BORRO

La mention dans un arrêt qu'à l'audience des débats, à laquelle était présent un substitut du procureur général, " les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale " implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage

La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du code civil. La confirmation de l'acte nul, qui ne peut résulter de la seule exécution des travaux, doit être caractérisée, à défaut d'une confirmation expresse, par leur exécution volontaire en connais

Dès lors que le déchargement de plaques de marbres livrées par une société à une autre, était effectué par des ouvriers des deux entreprises travaillant simultanément soit sur le camion, soit au bas de celui-ci, sous la seule direction d'un contremaître de la société destinataire, que la participation des ouvriers de la société venderesse n'était pas un simple coup de main bénévole, mais était organisée par celle-ci en accord avec sa cliente, dans leur intérêt commun, est légalement justifié l'a