MANUREVA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00202

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/00389

  28 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La fiction juridique selon laquelle un acte administratif annulé est réputé n'avoir jamais existé ne peut avoir pour conséquence de faire naître, postérieurement aux faits respectueux dudit acte, une faute engageant la responsabilité de son auteur. Ainsi, l'exploitation d'un magasin ne devient fautive et ne peut donc constituer un fait générateur de responsabilité en matière de concurrence déloyale qu'à compter de la date de signification de l'arrêt de la cour administrative annulant son autoris

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0123

  N° 07/00981

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE