MANCHE OCEAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100375

  5 avr. 2011

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule entre deux mentions manuscrites PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule entre deux mentions manuscrites CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-18371

  1 juin 1995

  Cassation.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée - Entreprise sous-traitant tout ou partie des travaux matériels de construction . TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée - Société de construction de maisons individuelles prenant vis-à-vis du maître de l'ouvrage la qualité d'entrepreneur TRAVAIL REGLEMENTATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 62-12367

  23 mars 1965

  REJET.

  CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - SOCIETE FONDUE AU MEPRIS DE LA CLAUSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE FONDEE PAR DEUX ANCIENS EMPLOYES DU DEMANDEUR AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU, SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL, A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA PARTICIPATION A LA "DESORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE RIVALE" CONSTITUEE PAR LE DEB

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE