MAMMA

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03256

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0056

  11 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES En vertu de l'article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en matière de circulation internationale est celle de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'est produit. Ainsi dans l'hypothèse d'un conducteur français victime d'un accident de la circulation en Espagne impliquant un autre véhicule immatriculé dans cet Etat, la loi espagnole a vocation à s'appliquer tant en ce qui concerne la responsabilité que la réparation. Et le fait qu'i

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2176

  13 janv. 2000

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré En cas de renouvellement d'un bail commercial, doit être écarté, la règle du plafonnement du prix du loyer renouvellé au profit de sa valeur locative, dés lors que se trouve constaté une modification notable de la destination des lieux ou des obligations respectives des parties. Tel est le cas lorsque est ajouté une activité nouvelle obligeant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE