MAJORETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 832

  28 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0416

  N° 832

  28 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF S'agissant de la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d'examiner la situation de la Société au jour où elle statue sans qu'il soit nécessaire, d'une part de déterminer les causes de l'état de cessation des paiements allégué, d'autre part de vérifier si la Société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure, tout en rappel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE