MAJESTE · SIMLA HILL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900155

  13 févr. 2019

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Domaine public mobilier - Article 2279, devenu 2276 du code civil - Application (non) PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Exclusion - Cas - Domaine public mobilier La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la prop

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300406

  10 avr. 2013

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Accord franco-russe du 27 mai 1997 - Effet direct - Défaut - Portée Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 08/8587

  24 juin 2009

  SERVITUDE - PUISAGE - Exercice Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son inféodation ne peut être reconnu propriétaire des sources dont il avait la charge d'assurer l'écoulement dans la dite inféodation. Il ne peut pas non plus être reconnu propriétaire sur le fondement de la prescription acquisitive du fait que l'entretien, charge de l'inféodation, fut effectué en qualité de féodataire et donc dépourvu d'animus domini. Les sou

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 758

  19 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-18185

  16 mai 2006

  Rejet.

  MONUMENTS HISTORIQUES - Objets mobiliers - Objets classés au titre des monuments historiques - Objets perdus ou volés - Revendication par le propriétaire - Effets - Remboursement du prix d'acquisition à l'acquéreur de bonne foi - Conditions - Possession de l'objet revendiqué - Caractérisation - Applications diverses. MEUBLE - Chose perdue ou volée - Revendication par le propriétaire - Effets - Remboursement du prix d'acquisition à l'acquéreur de bonne foi - Conditions - Possession de la chose

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/02118

  3 juil. 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fondement - Devoir de secours Conformément aux dispositions de l'article 254 et suivants du Code civil, le juge dès la conciliation prend les mesures nécessaires à la vie des époux mais il n'a pas à apprécier les motifs de la séparation. Il y a lieu toutefois de relever que l'épouse, qui a pris l'initiative de la séparation, n'a pas organisé sa vie courante alors que son âge et la brève durée de son mariage (3 mois) son

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• Cour d'appel de Pau

  N° 99/02861

  16 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Banque La banque, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenue à un devoir de conseil et d'information en vertu de l'article 1147 du Code civil. S'il ne pèse pas sur elle une obligation de renseignement analogue à celle pesant sur l'assureur, il lui appartient d'éclairer l'emprunteur sur certains risques de refus du contrat d'assurance, qu'elle est en mesure de connaître

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-11803

  4 juil. 2000

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire d'un gage - Gage avec dépossession - Exercice du droit de rétention - Condition . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Substitution de garanties - Domaine d'application - Gage avec dépossession (non) DROIT DE RETENTION - Exercice - Redressement ou liquidation judiciai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE