MAITRE EQUIPEMENT

• cc · civ3

  N° 76-12.530

  22 juin 1977

  rejet

  Saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre l'autre codébiteur, une Cour d'appel peut estimer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation.

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• cc · civ3

  N° 95-16.982

  4 juin 1997

  rejet

  L'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.

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• cc · civ3

  N° 76-11.294

  14 déc. 1977

  rejet

  Est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons formée pour la première fois en cause d'appel par le maître d'ouvrage aux fins de compensation avec sa dette d'un solde de travaux que lui réclame l'entrepreneur.

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• cc · civ3

  N° 21-20.433

  21 sept. 2022

  cassation

  Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Viole, dès lors, les articles 1792 et 1792-7 du code civil, une cour d'appel qui exclut la responsabilité décennale des constructeurs en faisant application de l'article 1792-7 à l'installation de production électrique formant la toiture d'un bâtiment au motif que les modules photovoltaïques constituent un élément d'équipement dont le vice n'a affecté que la production industrielle d'énergie, sans porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage immobilier, alors qu'elle avait constaté que les panneaux photovoltaïques participaient de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment

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• cc · civ3

  N° 22-18.694

  21 mars 2024

  cassation

  Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

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• cc · civ3

  N° 13-13.931

  9 juil. 2014

  cassation

  Une cour d'appel, qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux dont les maîtres de l'ouvrage se réservaient l'exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge, retient exactement que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui s'appliquent aux conditions du contrat lui-même, dérogent aux dispositions générales relatives à la construction d'un immeuble et que les demandes des maîtres de l'ouvrage en paiement de diverses sommes au titre des travaux mis à leur charge doivent être accueillies

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• cc · civ3

  N° 02-12.215

  10 déc. 2003

  rejet

  La garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du Code civil doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction d'un ouvrage, tandis que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un tel équipement dissociable a été adjoint à un ouvrage déjà existant.

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• cc · civ3

  N° 98-15.970

  27 avr. 2000

  rejet

  Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que des peintures, qui n'ont qu'un rôle esthétique, ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif d'ouvrage et qu'il en résulte qu'elles ne relèvent pas de l'article 1792-3 de ce Code, en déduit exactement que, s'agissant des désordres affectant ces peintures, seule est applicable la responsabilité contractuelle de droit commun.

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• cc · cr

  N° 83-91.322

  3 juil. 1984

  rejet

  Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail, lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par la voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que ces locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Il s'en déduit que l'évaluation du coût des travaux doit être appréciée dans son ensemble et non en fonction de la répartition qui peut en être faite entre plusieurs entreprises. Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 30 alinéa 3 du décret du 19 août 1977, pris pour l'application de l'article L. 235-2 précité, que c'est au promoteur de l'opération, maître de l'ouvrage, qu'il incombe, avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier relatif à cette opération, de prendre les mesures ci-dessus prévues.

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• cc · civ3

  N° 88-20.221

  23 janv. 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale la cour d'appel qui relève que les désordres affectant les éléments d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa destination sans avoir à rechercher si les éléments d'équipement étaient ou non indissociables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE