MAISONS BOIS

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 474

  2 mai 2007

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Nature du contrat - / JDF La nature d'un bail est avant tout déterminée par la volonté des parties qui décident dans la convention qu'elles signent de la destination du bien loué. Cette destination est commerciale lorsque le bailleur a consenti la location d'un terrain nu sur lequel le preneur a implanté un chalet d'exposition mobile pour l'exercice d'une activité commerciale de vente de chalets et maisons en bois, activité pour laquelle il s'est imm

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 409

  24 avr. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - / JDF Aux termes des dispositions de l'article 386 du nouveau code procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.La question se pose de savoir si le point de départ de la péremption se situe au cas d'espèce à la date du 10 février 1999 date du courrier adressé par le conseil du demandeur au président du tribunal de Commerce de Marmande et par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE