MAISON PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300039

  18 janv. 2023

  Rejet

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00903

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600375

  12 avr. 2016

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Marque renommée ou notoire - Conditions - Risque d'assimilation ou de confusion (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Marque renommée ou notoire - Conditions - Etablissement d'un lien entre le signe et la marque - Effets - Degré de similitude entre une marque et un signe - Constatations suffisantes La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimila

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 12/00801

  26 sept. 2013

  Décision tranchant pour partie le principal

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 10/03492

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101197

  12 oct. 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit d'accession - Indemnité due par le constructeur de bonne foi (non) Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00662

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 01/00091

  26 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00576

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94

  21 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE