SERETEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-14374

  6 mars 1991

  Cassation.

  ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Copropriété - Rapports entre copropriétaires (non) COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action possessoire (non) L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-19403

  12 oct. 1988

  Rejet .

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'irrégularité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE