SOCIETE NOUVELLE REAL

• cc · civ2

  N° 91-11.813

  16 juil. 1992

  rejet

  L'astreinte, qui a pour but d'assurer l'exécution des décisions de justice par le prononcé d'une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 63-40.671

  29 avr. 1965

  rejet

  APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM, AVAIT DU ETRE REMPLACE POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, POSTERIEUREMENT A SA DEMISSION, UNE NOUVELLE PREPARATION DU FILM AVAIT ETE EFFECTUEE ET UN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ETABLI PAR SON SUCCESSEUR, QUI AVAIT COLLABORE ENSUITE AU TOURNAGE, QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT ETE AUTEUR OU CO-AUTEUR, REALISATEUR OU CO-REALISATEUR DE L'OEUVRE NOUVELLE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT RELATIVE A LA CITATION DE SON NOM AU GENERIQUE DU FILM, COMME SI, AYANT EXECUTE LA TOTALITE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN CONTREPARTIE, IL AVAIT EU UN ROLE PREPONDERANT DANS LA PREPARATION ET LA REALISATION DU FILM.

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• cc · civ3

  N° 71-12.541

  22 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE D'UN MANDAT.

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• cc · comm

  N° 90-11.230

  25 juin 1991

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré qu'une partie à un contrat d'entreprise avait accepté la clause pénale stipulée en cas de dépassement du délai de réalisation des travaux par l'exécution du contrat en connaissance de cause, peu important l'absence de signature de ce contrat.

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• cc · civ3

  N° 96-20.031

  4 nov. 1998

  rejet

  La cour d'appel qui relève que les parties s'accordant dès l'origine sur l'irrégularité de la déclaration d'intention d'aliéner, il était impératif que soit déposée, à peine de nullité de la vente, une déclaration d'intention régulière et qui constate que les cocontractants et l'office notarial n'étaient pas parvenus à régulariser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, en déduit exactement que la constatation de la vente ne pouvait être admise, l'acte authentique ne pouvant plus être signé.

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• cc · civ2

  N° 21-19.580

  12 oct. 2023

  cassation

  Au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique. Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil que l'assureur du tracteur d'un tel véhicule ne dispose d'aucun recours contre l'assureur de la remorque d'un autre ensemble routier, dont le propriétaire n'a pas commis de faute. Il résulte de ces mêmes textes et de l'article R. 211-4-1 du code des assurances que, lorsque le conducteur du tracteur n'a pas commis de faute, la charge de la dette correspondant à la part virile d'un tel véhicule, se divise par moitié entre l'assureur du tracteur et celui de la remorque

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• cc · pl

  N° 16-14.292

  16 févr. 2018

  rejet

  Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète

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• cc · civ2

  N° 08-17.600

  9 juil. 2009

  cassation

  Le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans une nouvelle instance

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• cc · comm

  N° 78-13.440

  21 avr. 1980

  rejet

  Ne se contredit pas la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action dirigée contre un débiteur en liquidation des biens et mettre hors de cause le syndic, constate que les fautes reprochées au débiteur ont pris naissance au cours d'une activité différente de celle ayant abouti à la liquidation des biens et en tire la conséquence que la créance de réparation était étrangère à la masse.

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• cc · civ3

  N° 19-16.561

  1 oct. 2020

  cassation

  En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de la vente, soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice et le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en résolution de la vente d'une société ayant consenti une promesse synallagmatique de vente, retient que, dès le lendemain de la date fixée pour la signature de l'acte authentique de vente, celle-ci savait que la promesse n'avait pas été réitérée et qu'elle pouvait exercer son action, sans caractériser sa connaissance à cette date, du refus du bénéficiaire de la promesse de réaliser la vente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE