MAISON A. GOETTELMANN ET FILS

• cc · civ2

  N° 02-16.903

  3 juin 2004

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que les parents d'un enfant scolarisé dans un établissement dont ils ont signé sans réserve le règlement intérieur dont un article prévoit que " pour la création d'un matériel audiovisuel, il vous est demandé une autorisation écrite permanente de faire des photographies et des films dont votre enfant est acteur sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement que ce soit " peut en déduire, appréciant souverainement l'intention des parties, qu'ils avaient donné l'autorisation de prendre des photographies et des films de leur enfant conformément à la finalité pédagogique expressément prévue, et acceptée par eux, sans pouvoir en exiger une copie.

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• cc · civ1

  N° 84-14.793

  18 nov. 1986

  rejet

  L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..

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• cc · civ1

  N° 13-27.923

  11 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · civ3

  N° 14-14.773

  20 mai 2015

  rejet

  Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception

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• cc · civ3

  N° 71-12.663

  3 oct. 1972

  cassation

  LE MONTANT DU FERMAGE EST, AU REGARD DE LA LOI, FONCTION DE LA VALEUR DES TERRES. LES JUGES PEUVENT REFUSER DE TENIR COMPTE, POUR LA FIXATION DU LOYER, DU FAIT QUE LA MAISON D'HABITATION EST DE CONSTRUCTION RECENTE, DES LORS QU'ELLE N'OFFRE PAS DES COMMODITES EXCEPTIONNELLES.

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• cc · civ1

  N° 81-15.904

  23 nov. 1982

  cassation

  La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Tel n'est pas le cas de la reconnaissance, par une partie, des droits de propriété indivise d'une autre partie sur un immeuble.

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• cc · civ2

  N° 89-16.382

  16 janv. 1991

  rejet

  Une cour d'appel a pu déduire que les père et mère d'un mineur âgé de 7 ans qui, avec un camarade du même âge avait mis accidentellement le feu à un grenier appartenant au grand-père de celui-ci, ne s'exonéraient pas de la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en retenant que ce mineur avait lui-même allumé la bougie et accompagné au grenier son camarade qui y avait mis le feu, que l'acte était indivisible entre les deux mineurs et que les parents du premier avaient laissé celui-ci, sans surveillance, dans une maison où ne se trouvait présent aucun des père et mère de son camarade mais seulement le grand-père de celui-ci qui passait sa journée à l'extérieur de la maison.

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• cc · civ1

  N° 06-20.993

  6 févr. 2008

  rejet

  Lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l'acte est inopposable à celui-ci en son entier

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• cc · civ3

  N° 71-13.473

  30 oct. 1972

  rejet

  L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEGENERE EN ABUS LORSQUE N 'ETANT JUSTIFIE PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX IL A ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE. AINSI EN EST-IL DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR EDIFIE SANS AUCUNE UTILITE ET DANS LA SEULE INTENTION DE PRIVER LA MAISON DE VUE ET DE LUMIERE.

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• cc · civ2

  N° 77-10.275

  23 nov. 1978

  rejet

  Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardin de ses parents, les juges du fond qui, après avoir relevé que la mère de la victime, propriétaire de l'instrument dommageable, savait que son fils jouait aux indiens, énoncent que si l'auteur de l'accident était le détenteur matériel de l'arc et des flèches par lui empruntés un moment, la mère de la victime avait cependant conservé le commandement intellectuel du jeu et sa surveillance, puisqu'elle avait interdit aux enfants de se servir des flèches démunies d'embout, peuvent en déduire que la garde de l'instrument dommageable n'avait pas été transmise au mineur, auteur de l'accident.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE