LE TERROIR — JACKY VERNOCCHI

• cc · civ1

  N° 13-10.033

  19 mars 2014

  cassation

  L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur

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• cc · civ3

  N° 06-20.488

  23 mars 2011

  cassation

  Justifie sa décision, une cour d'appel qui retient que l'irrégularité de fond affectant un refus de renouvellement, délivré par celui qui n'était alors plus le propriétaire des lieux loués, ne peut plus être régularisée une fois écoulé le délai préfix de trois mois imparti au bailleur par l'article L. 145-10 du code de commerce pour faire connaître au preneur s'il refuse la demande en renouvellement

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• cc · civ1

  N° 10-20.999

  29 févr. 2012

  cassation

  Viole par fausse application l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel qui retient qu'est rapportable à la succession du père la moitié du capital emprunté par un enfant à ses deux parents mariés sous le régime conventionnel de la communauté de bien réduite aux acquêts, après avoir constaté que, s'agissant d'une créance commune, l'épouse survivante en est titulaire en propre par l'effet de la convention matrimoniale, de sorte qu'étant seule créancière de cet enfant, celui-ci n'est pas débiteur de la succession

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• cc · cr

  N° 94-81.595

  13 févr. 1995

  rejet

  Statuant sur les conséquences dommageables d'une escroquerie à l'assurance, les juges répressifs ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur la validité du contrat au regard des règles du Code civil ou du Code des assurances. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une escroquerie ayant consisté à antidater la souscription d'une police d'assurances afin d'obtenir la prise en charge d'un sinistre déjà réalisé, limite l'indemnité devant revenir à l'assureur, partie civile, aux seules prestations versées au titre de cet accident, en retenant que les autres paiements effectués en exécution du contrat ainsi souscrit, pour un second accident survenu plusieurs mois après les faits, n'ont pas été provoqués par les agissements frauduleux des condamnés.

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• cc · civ3

  N° 73-12.254

  9 avr. 1974

  rejet

  CONSTITUE UNE VENTE D'HERBE LA CONVENTION QUI NE MET AUCUN TRAVAIL CULTURAL D'ENTRETIEN A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, L 'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS TRAVAUX PAR CELUI-CI A TITRE DE SERVICE AMICAL, SON INSCRIPTION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA QUALIFICATION DE "FERMAGES" DONNEE PAR L'ACQUEREUR A SES REGLEMENTS, NE PEUVENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE CONVENTION.

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• cc · cr

  N° 73-92.964

  19 nov. 1974

  rejet

  Pour constituer le délit de fuite, il suffit que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l'obligation stricte qui lui est imposée de s'arrêter aussitôt. Il n'importe qu'il se soit présenté ensuite à la gendarmerie alors surtout qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'il avait été identifié par les témoins. (1)

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• cc · ordo

  N° 97-85.092

  4 déc. 1997

  other

  Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation lorsqu'il est établi par une attestation du greffier de cette juridiction qu'aucune décision susceptible de faire grief au demandeur, n'a été rendue, à la date indiquée par celui-ci..

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• cc · comm

  N° 86-17.377

  20 juin 1989

  rejet

  Selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement, ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs ; dès lors, c'est par une exacte application de ce texte qu'ayant constaté que le défaut de consentement au pacte social était limitée à l'un des associés fondateurs de sorte que cette cause de nullité n'atteignait pas les autres, une cour d'appel a refusé de prononcer la nullité de la société.

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• cc · cr

  N° 00-81.443

  21 nov. 2000

  rejet

  Les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, d'entrer dans des lieux à usage professionnel afin d'y procéder à certaines vérifications pour la recherche d'éventuelles infractions aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, n'excluent pas l'application des articles 76 et 77-1 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ1

  N° 95-11.024

  18 févr. 1997

  cassation

  Une caution ne pouvant devoir plus que ce que doit le débiteur principal, une cour d'appel ne peut condamner une caution sans rechercher quelle est la somme que le débiteur reste devoir.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE