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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/00646

  17 mai 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 sept. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE Contrats et obligations - contrat de prestation de service - résiliation anticipée - manquement répétés à certaines prestations (non) - imputabilité de la rupture - effet - dommages-intérêts - fixation &65279;Le contrat de prestation de services, conclu le 2 octobre 2000, précise qu'il s'agit d'un contrat d'entretien et que l'entreprise prestataire s'engage à réaliser les prestations définies par les objectifs qualité et à apporter la preuve de la réalisation de ces travau

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  29 sept. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Conditions En l'état d'un contrat d'entretien de locaux de grande distribution, conclu pour 3 années mais résiliable chaque année en cas de manquement à certains objectifs de qualité et moyennant un préavis de 2 mois avant la fin de l'année en cours, la résiliation avant un terme annuel, même précédée de courriers d'avertissement et même notifiée avec un délai de prévenance de 2 mois n'est pas licite si les contrôles de qualité ne sont p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5900

  25 juin 1998

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition - / Au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile la défense au fond doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention adverse et demande que celle-ci soit dite mal fondée. La demande par laquelle une partie, non comparante en première instance, réclame communications des pièces versées en première instance pour conclure au débouté de son adversai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE