MAILLET LUDOVIC

MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DU MANDATAIRE EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRECISE QUI AURAIT ETE INDUMENT RETENUE PAR LE MANDANT SUR DES COMMISSIONS DUES, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE MANDATAIRE RECLAMAIT DEJA LE PAYEMENT DE COMMISSIONS DONT LE MONTANT RESTAIT A DETERMINER.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE CET AUTOMOBILISTE NE S 'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI Q

Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une partie, alors qu'aucune fraction des dépens n'était mise à sa charge, à verser à une autre une certaine somme.

La cour d'appel, saisie d'une demande d'un ancien syndic en remboursement d'avances de trésorerie à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires, écarte les règles de l'enrichissement sans cause en relevant que l'avance de trésorerie constitue une anomalie de gestion et retient exactement que les règles de la gestion d'affaires sont inapplicables dès lors que les parties étaient liées par un contrat de mandat.

Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée. Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts éq