THARREAU

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01015

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'intervention principale en cause d'appel du ministre chagé de l'économie sur le fondement de l'article L.442-6.I.2 du code de commerce est recevable dès lors que le litige en première instance a porté sur la réalité des prestations dont le paiement était poursuivi et sur la rupture des relations commerciales. En effet, le ministre invoque les mêmes faits que ceux opposés par le défendeur de première instance, sa demande procède directement

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17786

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le Conseil des Marchés Financiers, autorité professionnelle habilitée à prendre des décisions individuelles ayant la nature d'actes administratifs, n'est pas tenu d'appliquer la règle de la publicité des débats et du prononcé de la décision, ni de faire observer le principe de la contradiction, ni d'instruire sa décision autrement que par l'examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe.Tel est le cas d'une société familiale contrôlée depuis sa création par des membres de cette famille, dont une partie du capital est

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le Conseil des Marchés Financiers, autorité professionnelle habilitée à prendre des décisions individuelles ayant la nature d'actes administratifs, n'est pas tenu d'appliquer la règle de la publicité des débats et du prononcé de la décision, ni de faire observer le principe de la contradiction, ni d'instruire sa décision autrement que par l'examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a La cour d'appel exerce, dans la limite des attributions conférées au Conseil des Marchés Financiers, un contrôle effectif, en fait et en droit, sur les décisions de cette autorité professionnelle qu'elle a le pouvoir d'annuler ou de réformer ;

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe. Tel est le cas d'une société familiale contrôlée depuis sa création par des membres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE