MAI-D

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300676

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 31 - Prime de vacances - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Détermination - Portée La prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201317

  25 oct. 2022

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Consultation - Agents habilités - Mention - Défaut - Portée Il résulte des articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale que peuvent notamment accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désign

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 18/041171

  1 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900870

  20 juin 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue - Effets - Cotisations - Paiement - Débiteur - Organisme de formation (non) Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l'organisme de formation qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l'affiliation du stagiaire à un régim

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800866

  30 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Casino - Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 - Classification des personnels des casinos - Agents de maîtrise ou techniciens niveau IV - Bénéficiaire - Conditions - Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle - Nécessité - Portée Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des age

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703303

  12 déc. 2017

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle - Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel - Maintien en détention provisoire - Mandat de dépôt criminel initial - Effets - Substitution (non) - Portée INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle - Ordonnance de disjonction et de renvoi deva

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700873

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué du personnel - Annulation de l'autorisation de licenciement - Réintégration - Effets - Protection complémentaire de six mois - Bénéfice - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Réintégration - Effets - Prote

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/08893

  9 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 9 février 2016, RG n° 13/08893 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation. - Violation des clauses contractuelles. Le contrat d'agrément passé avec LA FRANCAISE DES JEUX octroyant la possibilité de vendre à la fois les jeux de grattage, de tirage et de pronostics sportifs, fait interdiction au cocontractant d'accepter les mises de jeux faites à crédit, ou faites par des personnes non présentes dans son point de vente et lui fait obligation d'appliquer les mesures de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02124

  14 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02392

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE