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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300280

  13 avr. 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service - Applications diverses COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Contrat de prestation de service - Critères - Applications diverses Il résulte de l'article 4

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400942

  14 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Défaut - Nature - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Défaut - Préjudice - Fondement - Détermination C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407314

  15 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation - Traités invoqués dans la cause - Office du juge - Convention d'entraide judiciaire - Portée INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Réserves formulées par l'Etat requis et incorporées à la Convention - Exploitation des renseignements reçus de l'Etat requis - Contrôle de la régularité par la chambre d'instruction (oui) CHAMBRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300771

  9 juil. 2013

  Rejet

  1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à titre préventif - Possibilité 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Compétence - Tribunal du lieu de fourniture de la première sûreté 3° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Créances exclues - Rémunération de l'assistant mariti

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00652

  9 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05269

  2 nov. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100165

  17 févr. 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Communication au public en ligne - Prestataire technique - Définition Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en lig

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001319

  14 déc. 2010

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Mauvaise foi du déposant - Critères d'appréciation Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une marque, se place au moment du dépôt et prend en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE