MAGDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800664

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 75 - Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Rémunération supplémentaire des salariés - Contentieux - Juridiction compétente - Détermination - Portée Ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunérati

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/221081

  26 avr. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/13864

  27 déc. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00597

  6 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02919

  19 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04219

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  REFERE Si, dans l'exercice de ses prérogatives, le juge des référés est tenu de concilier le respect des droits de la personnalité avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, il limite son intervention à ce qui est strictement indispensable à la cessation du trouble invoqué lorsqu'il prononce, non une interdiction générale de publication mais une autorisation de poursuivre cette publication, sous réserve de la suppression de l'image litigieuse, celle-ci pouvant être

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation;Il importe peu que la légende de la photographie soit susceptible de constituer une diffamation, l'existence de celle-ci ne privant nullement l'intéressé du droit de poursuivre la réparation d'une atteinte distincte à sa personnalité résultant de la violation du droit à l'image prévu par une disposition part

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  REFERE Le juge des référés ne peut ordonner la "restitution" à la victime d'une atteinte à l'image, de la photographie incriminée, celle-ci appartenant, à défaut d'éléments démontrant le contraire, au photographe et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une expropriation par une décision juridictionnelle de nature provisoire.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10306

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographie - Publication Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il importe peu que, treize ans auparavant, la personne ait consenti à la réali- sation de la photographie ou que d'autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ces circonstances ne dispensa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE