MAGALI BOURGUET

Le caractère d'usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec le fait pour le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison de marchandises.

Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme d'autres cadres et en dépit de l'occupation de l'usine, poursuivi ses activités professionnelles pour le compte de la société et qui le matin même de l'accident, s'était rendu dans les locaux de l'entreprise où il avait conservé son bureau. En effet, le trajet au cours duquel il s

L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à la victime d'un accident survenu au cours du travail, le droit d'obtenir de son employeur réparation intégrale de son préjudice selon le droit commun et qui, quel qu'en soit le mérite, est devenue définitive, implique qu'il ne s'agissait pas d'un accident de travail dans les rapports de la victime et

Une communauté d'inspiration et un concert entre les membres de l'équipe n'excluent pas nécessairement l'existence d'une oeuvre collective.

Viole l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui ne prononce pas la nullité de la vente alors qu'elle constate que la notification de la vente projetée était irrégulière.