MAG'INTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-40359

  27 juin 1995

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une suppression de poste envisagée par le cessionnaire . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - Rupture abusive - Licenciement par le cédant en raison d'une suppression de poste envisagée par le cessionnaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-18351

  9 nov. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeants visés - Dirigeant de fait - Franchiseur . Ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par le f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE