MAG 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100329

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Date - Détermination - Chèque - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire - Portée En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01781

  16 sept. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - SANCTIONS Un concurrent peut publier à ses frais dans la presse un jugement rendu publi- quement et devenu définitif, même si le tribunal a refusé d'ordonner la pu- blication, à condition que cette publication intervienne dans des conditions exclusives du simple dessein de nuire et de tout abus (tels publication incomplète ou tardive ou accompagnée de commentaires malveillants)

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE