MAFRA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19126

  9 avr. 2015

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05756

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0044

  N° 07/07353

  9 sept. 2008

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption internationale - / JDF Un courrier fait par le Consulat général du pays d'origine de l'enfant, n'est pas conforme aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne en matière d'adoption d'enfants du 29 mai 1993 qui prévoit expressément qu'une autorité centrale doit être crée pour répondre aux interrogations imposées aux futurs parents adoptants. Dès lors, cette carence interdit le prononcé de toute adoption plénière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE